CNIL et Médecine

dimanche 17 mai 2009

La Cnil met à l´honneur la protection des données de santé
Article paru le : Vendredi 15 Mai 2009 EGORA

A.C.
Plus de 80 délibérations sur un total de 586 adoptées en 2008 : la santé et la protection sociale figurent en bonne place parmi les sujets abordés par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dans son rapport annuel d´activité, publié sur son site internet.

Parmi les grands chantiers, le partage des données de santé. Ainsi, l´accès aux données anonymisées des feuilles de soins électroniques, dans le cadre du prolongement des expérimentations Babusiaux, s´achèvera courant 2009 mais la Cnil déplore que les organismes complémentaires y participant (Axa, Groupama, la Mutualité française et Swisslife) n´aient toujours pas transmis leurs bilans d´expérience.

Par ailleurs, en faisant le point sur la mise en place du dossier pharmaceutique (DP), elle en rappelle les règles de consultation et d´alimentation, ainsi que les droits des patients qui en bénéficient.

En ce qui concerne l´activité juridictionnelle de la Cnil, l´utilisation indue ou frauduleuse des numéros de sécurité sociale figurent en troisième place des dossiers instruits. L´organisme indépendant indique « être intervenu fermement » auprès de sociétés indélicates, voire d´organismes publics, /i> « qui n´hésitent pas à diffuser le numéro de sécurité sociale de leurs clients ou usagers à des sociétés de recherche d´adresses ou chargées de recouvrement. »

La Cnil rappelle pourtant qu´elle n´est pas vouée à constituer « un frein à la lutte contre la fraude. » Elle souligne qu´elle n´a été amenée à se prononcer que sur une cinquantaine de demandes de croisements de fichiers depuis les années 80 – dont plusieurs en 2008 – et indique qu´elle n´a pas les moyens d´appréhender « les échanges de données réalisés de manière effective entre administrations. »

A ce propos, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annoncé début mai son intention de lever bientôt le secret professionnel couvrant certaines informations, en vue de faciliter ces rapprochements.


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